Accueil > Réglementation > Evolution Réglementaire > Une proposition de loi à suivre....

Une proposition de loi à suivre....

jeudi 21 février 2019 - Rédaction SNP

 En ce qui concerne nos ravageurs de palmiers, le problème lancinant est celui de l’impérieuse nécessité de faire disparaître les foyers qui ne sont plus susceptibles de traitements curatifs. On s’est souvent interrogé sur les pouvoirs réglementaires du maire qui peuvent ouvrir la voie à du contentieux administratif . Il est donc tout à fait intéressant que la loi vienne à son secours.

Il faudrait s’assurer que nos ravageurs entrent bien dans la définition des espèces animales ou végétales mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Nous allons interroger le SRAL PACA.

Une proposition de loi souhaite que le maire ait les moyens juridiques pour lutter contre le frelon asiatique

http://www.senat.fr/leg/ppl18-215.html

Apparu en France en 2004, le frelon asiatique a maintenant colonisé l’ensemble des départements français. Des piqûres mortelles sont régulièrement recensées. Il est désormais classé parmi les espèces exotiques envahissantes telles que définies par les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Le préfet dispose de pouvoirs pour éviter la prolifération des frelons asiatiques. Toutefois, les maires, en leur qualité d’élus de proximité sont directement sollicités. Il apparaît alors nécessaire de conférer au maire un pouvoir renforcé sur son territoire pour faire détruire le nid dès que le danger se présente. C’est pourquoi une proposition de loi propose de conférer à ce dernier le pouvoir de faire détruire les nids détectés sur les propriétés privées notamment. Afin de ne pas contrevenir au droit de propriété, inscrit aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), le dispositif présente plusieurs garanties pour les propriétaires : ces derniers seraient informés au préalable de la destruction, qui n’interviendrait qu’après mise en demeure et sur décision motivée. Les frais engagés dans ce cadre par la commune seraient alors à la charge des propriétaires négligents. Cette proposition de loi s’appliquerait à l’ensemble des espèces - végétales ou animales - mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Aussi le prélèvement, la capture, la garde ou la destruction de telles espèces pourraient-ils dorénavant être entrepris par le maire dans les conditions définies précédemment.
« Lorsqu’il constate l’implantation d’un ou de plusieurs spécimens des espèces animales ou végétales mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement sur une propriété, le maire peut en aviser le propriétaire afin qu’il fasse procéder à leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur destruction et peut, dans un délai d’un mois, le mettre en demeure de faire procéder à ces opérations dans un délai déterminé.
« Au terme de cette procédure, si la personne n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, il peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des opérations » (art. L. 2212-2-2 du CGCT).
(proposition de loi n° 215 enregistrée le 18 décembre 2019).

Derniers articles

17 juillet, par Rédaction SNP

Actualité juridique du développement durable

La législation française " ambitionne" de favoriser le développement des produits du bio contrôle. Mais au-delà des intentions quid de l’efficacité et la rapidité dans les procédures. 14 projets pour 2 M€ c’est notoirement (...)

15 juillet, par Rédaction SNP

La Sénatrice Jacky DEROMEDI (suite)

La sénatrice nous adresse copie de la lettre reçue du ministre Didier Guillaume. Il faut d’emblée nous féliciter de l’intérêt porté à cette question à ce niveau de responsabilité.
On aurait aimé que le texte lui-même soit (...)

14 juillet, par Rédaction SNP

Cropsav occitanie , état des lieux CRP

Charançon rouge du palmier - Etat des lieux et avenir de la lutte en Occitanie (CROPSAV Occitanie du 22/05/2019))
Les récentes modifications de la réglementation européenne vis à vis de la lutte contre le charançon rouge du (...)

Edito

Edito de mai 2019

23 juin, par Rédaction SNP

Chers amis et passionnés du palmier,
Le nouvel arrêté de lutte contre le charançon rouge n’est toujours pas sorti. Il faut dire que le ministère conscient des difficultés énormes consécutives du retrait de solutions phytosanitaires particulièrement insecticides, à la lourdeur des procédures de nouveaux agréments de solutions bio, a fait feu de tout bois pour publier des dérogations articles 53 ( autorisations de mise sur le marché d’une (...)