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Une proposition de loi à suivre....

jeudi 21 février 2019 - Rédaction SNP

 En ce qui concerne nos ravageurs de palmiers, le problème lancinant est celui de l’impérieuse nécessité de faire disparaître les foyers qui ne sont plus susceptibles de traitements curatifs. On s’est souvent interrogé sur les pouvoirs réglementaires du maire qui peuvent ouvrir la voie à du contentieux administratif . Il est donc tout à fait intéressant que la loi vienne à son secours.

Il faudrait s’assurer que nos ravageurs entrent bien dans la définition des espèces animales ou végétales mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Nous allons interroger le SRAL PACA.

Une proposition de loi souhaite que le maire ait les moyens juridiques pour lutter contre le frelon asiatique

http://www.senat.fr/leg/ppl18-215.html

Apparu en France en 2004, le frelon asiatique a maintenant colonisé l’ensemble des départements français. Des piqûres mortelles sont régulièrement recensées. Il est désormais classé parmi les espèces exotiques envahissantes telles que définies par les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Le préfet dispose de pouvoirs pour éviter la prolifération des frelons asiatiques. Toutefois, les maires, en leur qualité d’élus de proximité sont directement sollicités. Il apparaît alors nécessaire de conférer au maire un pouvoir renforcé sur son territoire pour faire détruire le nid dès que le danger se présente. C’est pourquoi une proposition de loi propose de conférer à ce dernier le pouvoir de faire détruire les nids détectés sur les propriétés privées notamment. Afin de ne pas contrevenir au droit de propriété, inscrit aux articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), le dispositif présente plusieurs garanties pour les propriétaires : ces derniers seraient informés au préalable de la destruction, qui n’interviendrait qu’après mise en demeure et sur décision motivée. Les frais engagés dans ce cadre par la commune seraient alors à la charge des propriétaires négligents. Cette proposition de loi s’appliquerait à l’ensemble des espèces - végétales ou animales - mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Aussi le prélèvement, la capture, la garde ou la destruction de telles espèces pourraient-ils dorénavant être entrepris par le maire dans les conditions définies précédemment.
« Lorsqu’il constate l’implantation d’un ou de plusieurs spécimens des espèces animales ou végétales mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement sur une propriété, le maire peut en aviser le propriétaire afin qu’il fasse procéder à leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur destruction et peut, dans un délai d’un mois, le mettre en demeure de faire procéder à ces opérations dans un délai déterminé.
« Au terme de cette procédure, si la personne n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, il peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des opérations » (art. L. 2212-2-2 du CGCT).
(proposition de loi n° 215 enregistrée le 18 décembre 2019).

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