SNP

..... car de portée en réalité limitée

 conséquences du Grenelle 2

A compter du 1er septembre ( circulaire du 5 août 2013) les autorisations de mise sur le marché sont désormais soumises à la consultation du public. idem pour les décisions de retrait et de modification d’autorisation.
Une première série de projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et d’homologation de matières fertilisantes et de supports de culture est soumise à la consultation du public sur le site du ministère de l’Agriculture jusqu’au 4 décembre prochain. les projets de décisions sont accompagnés de l’avis de l’Anses. Durée de consultation trois semaines. Le dossier doit comporter une note grand public ( protection du secret industriel) Volume estimé de dossiers : 400 par an. A noter que jusqu’alors, l’avis de l’ANSES et la décision d’AMM étaient rendus publics, consécutivement à la signature de la-dite décision. Cet alourdissement de procédure ne présente en gros qu’un effet d’annonce. Beaucoup de bruit pour trois semaines de délai ! Encore qu’il pourrait venir à l’esprit de certains de se livrer à une analyse avantages/couts des décisions de retrait qui serait transmise au ministère. Enfin, il est toujours regrettable de charger la barque administrative. Les grandes firmes sont toujours capables de rester à flot comme elles sont de moins en moins nombreuses les prix de leurs produits deviennent prohibitifs.