SNP

Dans quel pays vivons-nous ? Comment un préfet peut-il être conduit à se justifier pour des mesures urgentes de préservation des récoltes, du paysage, de la biodiversité..... On marche sur la tête !!

Sauf urgence, le préfet n’est pas compétent pour ordonner l’arrachage d’arbres attaqués par des nuisibles

En tout cas, c’était le droit en vigueur jusqu’en 2014. Par des arrêtés pris entre 2004 et 2010, le préfet de la Drôme a ordonné à un agriculteur qui exploite des vergers de procéder à l’arrachage de toute parcelle présentant un taux de contamination par le virus de la sharka, selon les années, de 5 % et plus ou de 10 % et plus. Estimant que ces arrêtés qu’il estimait fautifs lui ont causé un préjudice, l’agriculteur en demande la réparation en introduisant une action en responsabilité contre l’Etat. Le Conseil d’Etat constate que les arrêtés étaient bien illégaux car ils ont été pris par une autorité incompétente. De tels arrêtés sont possibles mais c’est au ministre chargé de l’agriculture de les prendre.
" I. - Le ministre chargé de l’agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. / II. - En cas d’urgence, les mesures ci-dessus spécifiées peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. L’arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture " (art. L. 251-8 du code rural). L’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire énonce que " la lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés ". Cet arrêté a inscrit le plum pox virus à l’origine de la maladie de la sharka à son annexe A. On le voit, le préfet ne peut intervenir que s’il y a urgence. Or, ce n’était pas le cas dans cette affaire.
La décision était illégale mais l’agriculteur peut-il obtenir réparation ? Le Conseil d’Etat pose le principe que quand une décision est illégale parce que prise par une autorité incompétente, la victime n’obtiendra pas réparation s’il apparait que l’autorité compétente aurait pu prendre la même décision.

 mais DCE poursuit et amende :

« I.-Le ministre chargé de l’agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
II.-En l’absence d’arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région ».
(CE 24 juin 2019, n°407059).
AJDD 6 septembre 2019