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Quand la justice s’en mêle....

jeudi 16 mai 2019 - Rédaction SNP

Ça fait un buzz jamais vu. 31 articles !!! Le plus souvent copie-coller qualifiant cette décision d’inédite ce qui ne semble pas très approprié. Retenons "En se bornant à faire valoir qu’aucun signe visible ne pouvait laisser envisager la chute des palmes, la commune du Cannet ne conteste, dès lors, pas utilement qu’elle a manqué à ses obligations (...) et M. Hugues est fondé à demander réparation des préjudices".

 Selon nous il ne s’agit "que" de condamner les conditions dans lesquelles la mairie a effectué sa surveillance. A ce stade on n’en sait rien, à quel stade d’infestation était ce palmier ? si une base de palme a été capable de cabosser une solide Ferrari Elle devait être bien verte encore et cela laisse à penser qu’on était loin du palmier en cartouche

 Les journalistes en extrapolant un peu vite selon nous, ont interprété la position des juges comme celle de leur soumettre les conditions de respect de l’arrêté du 21 juillet 2010. Alors là !!!! c’est la boîte de pandore !

 Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de notre appréciation cela sur la demande d’une commission d’enquête http://www.sauvonsnospalmiers.fr/une-commission-d-enquete-parlementaire-rien-de-moins.html

 Nous craignons que ce contentieux qui deviendra vite galopant, paralyse définitivement les efforts de ceux qui veulent aujourd’hui trouver encore des solutions pour éviter de tout perdre.

En l’état il faudrait avoir la date de l’injection en 2015 au constat qu’en septembre 2015 il était déjà trop tard .

 

 

 

 

 

 le contenu de ces articles

 Nice matin Cannes Justice le 15/05/2019

Un jugement inédit... La commune du Cannet a été condamnée à indemniser les dégâts causés par la chute d’une branche de palmier infesté par le charançon rouge, dans un jugement inédit du tribunal administratif de Nice qui lui reproche des manquements dans la lutte contre ce nuisible.

Le 30 septembre 2015, le plaignant, Tanguy Hugues, s’était garé dans une rue du Cannet, typique de la Riviera avec ses palmiers d’ornement dont bon nombre sont rongés de l’intérieur par les larves du charançon rouge et de plus en plus souvent abattus.

Tanguy Hugues avait retrouvé sa voiture cabossée par une branche de palmier, avec à la clé 3.000 euros de frais de carrosserie que la mairie a toujours refusé de lui rembourser. A tort, selon le tribunal administratif de Nice qui rappelle, dans son jugement de lundi, obtenu mercredi par l’AFP, les dispositions de l’arrêté préfectoral de 2010, imposant la lutte obligatoire contre le charançon rouge du palmier dans toute la France, et une inspection par des experts agréés en zone contaminée.

"Les communes doivent prendre dans les zones définies comme périmètres de lutte (...) comme c’est le cas du territoire de la commune du Cannet, les mesures de protection, en mettant notamment en oeuvre un programme de traitements préventifs contre ces insectes", indique le jugement.

La municipalité assure qu’elle avait traité le palmier Phoenix par pulvérisations des parties aériennes à partir de 2012, puis par injection dans le tronc à partir de 2015 et argué d’une chute "brutale et imprévisible" de la branche.

"En se bornant à faire valoir qu’aucun signe visible ne pouvait laisser envisager la chute des palmes, la commune du Cannet ne conteste, dès lors, pas utilement qu’elle a manqué à ses obligations (...) et M. Hugues est fondé à demander réparation des préjudices", selon le tribunal.

Le palmier malade a été abattu et Tanguy Hugues, sous réserve que la commune fasse appel, sera remboursé de 3.012 euros et des frais de justice pour 1.500 euros.

"Ce jugement est un précédent important et toutes les communes devraient avoir peur, surtout à Nice où des dizaines de branches sont tombées sur la Promenade", a commenté un Niçois qui a lui aussi saisi la justice en 2018 et obtenu l’ouverture d’une enquête préliminaire.

Dans sa plainte auprès du tribunal correctionnel de Nice, il accuse la municipalité de ne pas se soumettre à ses obligations et d’avoir, "depuis des années, décidé délibérément de ne pas appliquer les traitements insecticides obligatoires" et d’avoir "mis délibérément en danger un patrimoine végétal remarquable".

En se bornant à faire valoir qu’aucun signe visible ne pouvait laisser envisager la chute des palmes, la commune du Cannet ne conteste, dès lors, pas utilement qu’elle a manqué à ses obligations (...) et M. Hugues est fondé à demander réparation des préjudices", selon le tribunal.

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