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Qu’a-t-on le droit de faire avec un drone civil ? # rien

jeudi 22 mai 2014 - Rédaction SNP

BFMTV 20/05/2014 à 21:19
 Si ces engins sont en vente libre, ils sont en effet soumis à des règles strictes.

Photo Un drone équipé d’une caméra portative, à Palo Alto (Californie), le 22 avril 2013. (Don McCullough - Flickr - CC) Ce mardi, pour la première fois en France, un lycéen a été condamné pour pour avoir fait voler au-dessus de Nancy un drone civil équipé d’une caméra, sans autorisation préalable, et a écopé d’une amende de 400 euros. Si les petits drones civils, tel que le DJi Phantom utilisé par le jeune Nancéen, sont en vente libre, leur utilisation n’en reste pas moins réglementée... On peut compléter ce constat par celui de la chute heureusement sans blessé d’un drone sur une plage de Nice début mai. les propriétaires coréens n’avaient pas encore pris connaissance sans doute de la réglementation française !!!

Que peut-on faire et ne pas faire avec un drone ?
> Que dit la loi ? Il existe dans la loi française deux textes de référence : l’arrêté du 11 avril 2012 "relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord", qui distingue notamment entre plusieurs catégories de drones, et l’arrêté du 11 avril 2012 "relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sas personne à bord"

> Une formation nécessaire pour "télépiloter" Les télépilotes, c’est-à-dire les pilotes de drones, "doivent avoir obtenu une certification officielle [formation théorique] et disposer d’un DNC [déclaration de niveau de compétence]", rappelle sur son site la Fédération professionnelle du drone civil. Autrement dit, une formation similaire à celle des pilotes d’ULM.
> Voler sans autorisation : possible à trois conditions Les conducteurs des plus petits engins, c’est-à-dire ceux qui pèsent moins de 25 kg (catégorie A), ne sont pas soumis à une autorisation de vol s’ils respectent trois règles : • rester en contact visuel avec leur drone,
• ne pas le faire voler plus haut que 150 mètres d’altitude,
ne pas le faire voler à proximité d’une agglomération, d’une zone peuplée, dangereuse et/ou interdite.
> Les cas où une autorisation est nécessaire Pour tout survol d’une agglomération ou d’une zone habitée, une autorisation préfectorale doit impérativement être demandée.

 La loi est également plus stricte lorsque le drone est équipé d’une caméra ou d’un appareil photo, comme c’était le cas pour le lycéen de Nancy, car intervient alors la question du droit à l’image. l’article d133-13 du code de l’aviation civile. Autorisation préfectorale délai 10 jours minimum ( en pratique quasiment injouable ). Ce qu’on risque en cas de non-respect des règle En cas de non respect de toutes les règles de sécurité relatives au vol d’un aéronef (la catégorie d’engins volant dans laquelle se classent les drones), l’article L6232-4 du code des transports prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Selon nos informations le ministère de l’agriculture a confirmé que les traitements aériens de végétaux étaient soumis à autorisation ( seconde ? ) , ça se complique... Force donc est de constater, que toute cette campagne médiatique autour des perspectives qu’ouvrirait le traitement des palmiers infestés par le CRP par des drones, dans le cadre d’une expérimentation toujours en attente d’autorisation définitive n’était ......qu’une agitation. Tout au plus peut-on imaginer les utiliser pour observer et déceler une attaque. De ce point de vue cela mérite d’être creusé. Cependant il y a de nombreuses limites pratiques à l’utilisation de ces engins dont les versions professionnelles atteignent facilement 15 000 €, essentiellement notre mistral, notre tramontane, les largades du golfe du Lion.

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