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Projet de loi d’avenir agricole

dimanche 29 septembre 2013 - Rédaction SNP

 Ce projet vient d’être publié, sous réserve de modifications suite au débat parlementaire nous voudrions attirer votre attention sur les points suivants concernant la protection des végétaux :

Article 21 : confirmation du rôle élargi du préfet de région qui peut prendre des arrêtés et simplement informer le ministère ( nous le solliciterons pour les propriétaires négligents), restrictions, en ménageant la presse, de la publicité sur les produits phytosanitaires. Annonce de la création d’un observatoire de phytophamacovigilance. aucun détail ( délais ? moyens ? reporting) Obligations déclaratives lourdes pour les firmes ; un décret à venir. Belle dérogation pour la lutte bio : importation possible de macro-organisme sans analyse préalable de risques décision : le préfet de région. Sur qui va-t-il s’appuyer pour prendre sa décision ?

Article 22 : transfert à l’ANSES de la délivrance des AMM. c’est du très lourd la DGAL est la grande perdante de cette disposition prévisionnelle. Les spécialistes qui étaient en gros satisfaits du binôme ANSES /DGAL ne comprennent pas cette évolution. La profession qui ne peut en aucune façon influencer L’ANSES, va perdre des interlocuteurs naturels. Pas sûr non plus que l’ANSES soit emballée par ce circuit direct.

Article 23 : création des certificats d’économies de produits phyto-pharmaceutiques. Une usine à gaz et une souplesse de verre de lampe. La condamnation de principe concernant les produits phytosanitaires reste le maître mot des politiques publiques depuis plus de 10 ans. Nous voulons bien y souscrire mais nous constatons aussi que si nous n’avions pas ces produits même avec les restrictions actuelles nous aurions abandonné la lutte depuis longtemps. Saviez-vous que les insecticides utilisés en zone ZNA ne représentent qu’un peu plus de 0,5 % de la consommation annuelle de produits phytosanitaires en France. Cela ne pèse rien......

 Article 24 : cet article prévoit d’opérer sous forme d’ordonnances en particulier en ce qui concerne utilisation et distribution les matières fertilisantes, le contrôle les personnels habilités, etc ....

Article 25 : ratification de l’ordonnance de juillet 2011 sur l’épidémiosurveillance disparitions des avis de l’ ANSES ( compétence des SRAL ?)


 En résumé, sauf exception un texte antichambre d’ordonnances - mais quelle urgence ?- qui nous promet une belle inflation de réglementations.

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