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Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude....

jeudi 13 février 2014 - Rédaction SNP

"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

Remède de cheval pour ceux qui pourraient légitimement "péter les plombs" . Motif médical= six mois d’attente pour de pas avoir l’avis d’AMM sur REVIVE !

Droit Pénal, Droit des affaires, Droit de l’immatériel
Condamné pour avoir utilisé des documents en libre accès sur Internet

La Cour d’appel de Paris a condamné, le 5 février 2014, à 3 000 euros d’amende un journaliste-blogueur qui avait, en 2012, téléchargé des documents en libre accès sur un site internet.

Les fichiers, appartenant à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), avaient été mis par erreur sur un serveur accessible au public et indexés par les moteurs de recherche dont Google.

Ce dernier avait alors porté plainte mais l’auteur des téléchargements avait été relaxé par le Tribunal de Créteil.
Le parquet avait interjeté appel de cette décision. La Cour de Paris a condamné le journaliste.

De fait, à la suivre, « pour ce qui concerne les faits commis de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol, qu’il est constant que le système extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail n’est normalement accessible qu’avec un mot de passe dans le cadre d’une connexion sécurisée, que le prévenu a parfaitement reconnu qu’après être arrivé "par erreur" au coeur de l’extranet de l’Anses, avoir parcouru l’arborescence des répertoires et être remonté jusqu’à la page d’accueil il avait constaté la présence de contrôles d’accès et la nécessité d’une authentification par identifiant et mot de passe ; qu’il est ainsi démontré qu’il avait conscience de son maintien irrégulier dans le système de traitement automatisé de données visité où il a réalisé des opérations de téléchargement de données à l’évidence protégées ; que les investigations ont démontré que ces données avaient été téléchargées avant d’être fixées sur différents supports et diffusées ensuite à des tiers ; qu’il est, en tout état de cause, établi que (l’auteur du téléchargement) a fait des copies de fichiers informatiques inaccessibles au public à des fins personnelles à l’insu et contre le gré de leur propriétaire ».

Et d’en conclure que la culpabilité du journaliste sera retenue des chefs de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol de fichiers informatiques au préjudice de l’Anses.

Lionel Costes

CA Paris, 5 févr. 2014, Ministère public c/ O. L.

 

10/02/2014

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