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Loi biodiversité....... dernier jus trés amer

jeudi 21 juillet 2016 - Rédaction SNP

 Fin d’un interminable feuilleton et voilà pour ce qui nous concerne :

L. 253-8 : On a collé cette interdiction après celle de l’épandage aérien ( alinéa 1) . Interdiction du Confidor à compter du 1er septembre 2018 des dérogations limitées à juillet 2020 sont possibles mais dans des conditions d’une telle lourdeur et incertitude qu’il faut faire une croix dessus.

L. 254-7 on substitue la notion, à nos yeux beaucoup moins claire, de produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique à celle de produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5.

 Nous ne trouvons aucune notion de dérogation générale concernant les insectes en lutte obligatoire. Dans cette incertitude nous allons préparer une question parlementaire que nous allons proposer aux élus dont nous sommes proches.

La pilule est en effet amère car cet insecticide était le seul à notre disposition en aérien. la défense du palmier paye évidemment le prix fort des échecs des lobbies écologistes concernant le glyphosate est celui encore plus cuisant et parfaitement regrettable pour tous, du simple alignement fiscal de l’huile de palme un comble !!!!

Sur le fond quand les hommes politiques comprendront-ils qu’on ne peut pas à la fois retirer du marché des produits efficaces et qui n’ont pas fait preuve d’une dangerosité extrême sous réserve que toutes les précautions de la réglementation et totalement négliger les investissements de recherche de la lutte biologique.

(AN NL) Article 125 51 quaterdecies

I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

II et III. – (Supprimés)

IV II. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 254-7 du même code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : « , des » ;

2° Après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ».

 

V. – (Supprimé)

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