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Les grandes lignes de la nouvelle réglementation EU phytosanitaire

jeudi 22 août 2019 - Rédaction SNP

"Dans le contexte actuel de mondialisation des échanges de matériel végétal et de progression territoriale de parasites émergents, opérateurs professionnels comme particuliers devront accentuer leur vigilance sur les bioagresseurs les plus nuisibles, bannir l’introduction de certains végétaux à risque originaires de pays tiers (hors UE) ou encore informer au plus vite le service régional chargé de la protection des végétaux (DRAAF/SRAL) en cas de suspicion de détection d’un organisme de quarantaine

Le nouveau règlement UE 2016/2031 en santé des végétaux s’appliquera dès le 14 décembre prochain pour remplacer la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 modifiée. Les principaux changements pour les professionnels de l’horticulture et du paysage seront une responsabilisation accrue, un renforcement de l’autocontrôle des productions, le changement de statut de certains organismes nuisibles ou encore la mise en place facultative d’un plan de gestion du risque phytosanitaire (PGRP) au sein des entreprises .

En outre, les opérateurs professionnels seront tenus de respecter des obligations particulières, telles que la surveillance des cultures, l’enregistrement et la traçabilité, en lien notamment avec la délivrance du passeport phytosanitaire (PP), pour laquelle des structures délégataires seront impliquées en amont du dispositif (FREDON France, GNIS-SOC, CTIFL, FranceAgriMer), sous l’égide des services de l’Etat."

Pour ce qui nous concerne pour le CRP les choses sont apparemment simples. Voir Annexe. classement du CRP Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces végétales NOR : AGRG1428354A Version consolidée au 22 août 2019. Arthropode : Rhynchophorus ferrugineus. définition la 1ère catégorie : il s’agit des dangers sanitaires susceptibles de porter une atteinte à la santé publique, ou à mettre gravement en cause les capacités de production nationales ou la salubrité de l’environnement. Ces dangers requièrent des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies et imposées, dans un but d’intérêt général, par l’État.

L’arrêté de lutte du 25 juillet 2019 qui fait suite au texte fondateur du 21 juillet 2010 présente cependant une grave "ambiguïté" puisqu’il conditionne le maintien de lutte obligatoire en zone sud de la France à des conventions à intervenir entre directions régionales du ministère de l’agriculture et les collectivités locales qui se sentent concernées. On voit apparaître un mécanisme hybride entre la lutte obligatoire et la lutte volontaire, qui sème le trouble. Nous avons rendez-vous le 3 septembre avec le SRAL PACA pour en savoir plus....

 En ce qui concerne le PAYSANDISIA Nous espérons évidemment un changement de catégorie permettant de demander une lutte obligatoire ce que ne permet pas son statut actuel.

Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
NOR : AGRG1428354A Version consolidée au 8 août 2017

Groupe Arthropode : classé DANGERS SANITAIRES DE DEUXIÈME CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES VÉGÉTALES

 Définition de la deuxième catégorie : La 2ème catégorie : ce sont les dangers sanitaires affectant l’économie d’une filière, animale ou végétale, et pour lesquels des programmes collectifs, volontaires ou rendus obligatoires, sont définis pour pouvoir efficacement conduire des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte.

 Aucun programme volontaire n’a vu le jour. Nous avons toujours été réticents sur les programmes volontaires qui se perdent dans les errements de la décentralisation. SNP milite pour des mesures obligatoires nationales.

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