l’épilogue fiscal...Travaux de jardin TVA, défiscalisation
lundi 15 juillet 2013 -
Il reste quand même un avantage fiscal au titre de l’IR qui n’est sans doute pas éternel malgré les engagements d’en augmenter le montant. difficile à croire lorsqu’on lit les perspectives d’augmentation d’impôts en 2014 ? Attention à la définition des petits travaux de jardinage. Surveillez la rédaction de vos factures.
Ils sont définis par le Ministère de l’agriculture
comme « les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile
Les travaux comprennent :
* la taille des haies et des arbres, à l’exclusion des travaux forestiers tels
que définis à l’article L. 722-3 du Code rural ;
* le débroussaillage
* l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation
