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Fonds européens pour le Var ? pas de bras, pas de chocolat !

dimanche 8 avril 2012 - Rédaction SNP

Question N° 120355 au Ministère de l’Agriculture
Question soumise le 25 octobre 2011

M. Jean-Sébastien Vialatte député demande au Ministre les raisons pour lesquelles le département des Alpes-Maritimes a obtenu un financement européen et pas celui du Var. Réponse émise le 20 mars 2012 ( quelle réactivité !!)

......Afin de soutenir financièrement les collectivités, les autorités françaises ont présenté en 2011 un dossier de co-financement européen des dépenses publiques engagées dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier, au regard de l’article 22 de la directive 2000/29/CE. La demande française initiale concernait les dépenses planifiées pour les années 2010 et 2011 pour l’ensemble des foyers sur le territoire français. En réponse, la Commission Européenne a demandé à la France de limiter la demande de co-financement aux nouveaux foyers de Rhynchophorus ferrugineus en 2009 ou en 2010 pour lesquels l’absence de dissémination naturelle de Rhynchophorus ferrugineus à partir de foyers plus anciens peut être prouvée, afin d’entrer dans les critères d’éligibilité prévus par la directive. La Commission Européenne a jugé que seul le foyer des Alpes-Maritimes était éligible ce qui a permis d’obtenir la contribution européenne maximale de 186 930 €, pour une dépense publique éligible de 373 860 € réservée à ce foyer et couvrant la période de septembre 2009 à août 2011. D’autres demandes pourront être réalisées pour de nouveaux foyers apparus en 2010 et 2011 dès lors que ceux-ci répondent aux conditions d’éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive 2000/29/CE. Les autorités françaises soutiendront les demandes réalisées dans ces conditions.

Dans le cadre de la révision en cours de la réglementation communautaire en matière de santé des végétaux, la France défend le principe d’une possible mobilisation des fonds communautaires pour les foyers issus d’une dissémination naturelle.

Traduction ..... pas de bras, pas de chocolat !! pas de nouvelles disséminations exogènes , pas de subvention !!!

Au travail les juristes ......et quels sont les fondements des dossiers de Malte et du Portugal qui prospèrent à la Commission.

Nous avons la chance d’avoir parmi nos membres le député européen Gaston Franco justement à l’origine du dossier de financement des Alpes-Maritimes nous le saisissons dés la semaine prochaine.


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