Accueil > L’association > Nos missions > Fiscalité des dons

Fiscalité des dons

lundi 15 avril 2013 - Rédaction SNP

 information groupe Lamy

Dons manuels consentis à des organismes d’intérêt général

L’article 2 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (loi n° 2003-709 du 1er août 2003) exclut du champ d’application de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis au profit des organismes d’intérêt général mentionnés àl’article 200 du CGI.

1. Organismes éligibles

Il s’agit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI. S’agissant plus particulièrement des associations simplement déclarées,celles-ci doivent exercer une activité dans l’un des domaines suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Toutefois, l’indication dans les statuts d’un objet correspondant à l’un de ceux mentionnés au paragraphe précédent n’est pas suffisante. La réalité de celui-ci doit être appréciée, au cas par cas, en fonction de l’activité effectivement exercée par l’organisme.

2. L’organisme bénéficiaire du don doit être d’intérêt général

Il s’agit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI

qui, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ont une gestion désintéressée et exercent une activité non lucrative.

Il est noté à cet égard que l’existence d’activités lucratives, dès lors qu’elles ne sont pas prépondérantes et ont fait l’objet d’une sectorisation, ne remet pas en cause la qualification d’intérêt général d’un organisme.

Dans ces conditions, la sectorisation permet ainsi à ces organismes de bénéficier de la mesure d’exonération bien qu’elle exerce une activité lucrative à la condition que le don soit affecté à l’activité non lucrative.

 Notre commentaire : l’administration fiscale semble peu disposée désormais à confirmer un statut dans le cadre d’un rescrit fiscal ( selon nos informations ils ont été un peu débordés) interrogés téléphoniquement ils se réservent le droit d’apprécier au cas par cas.
 Leur position de principe étant de considérer que s’ il existe des structures publiques adaptées et efficaces l’intervention de l’association peut-être redondante dans ce cas il n’y a aucune raison d’accepter le régime fiscal privilégié.

 Qu’en pensez-vous ?? !!!

Derniers articles

20 janvier, par Rédaction SNP

Approche du Biocontrole....

Ce petit film de la SNHF et de l’Académie du biocontrôle est intéressant, didactique mais il faut ne pas perdre de vue qu’il s’agit de jardins d’amateurs et que nous sommes donc très très éloignés de solutions pouvant s’appliquer à (...)

16 janvier, par Jean-Marie Frizzole, Rédaction SNP

Gouvernement aux maires : attention pour utiliser des drones

https://m.nextinpact.com/news/105973-le-gouvernement-met-en-garde-maires-qui-voudraient-utiliser-drones-contre-fraude-fiscale.htm
Le député Masson n’est pas récompensé de son opiniâtreté puisque le ministre de la Cohésion des (...)

16 janvier, par Rédaction SNP

Pays des Alpes-Maritimes : Magazine hebdomadaire d’information

Ce magazine hebdomadaire très connu dans le département nous fait l’honneur d’un article sur nos rencontres de Monaco du 15 décembre conduites par Listephoenix associée aux "Fous de Palmiers" et SNP. Nous en remercions (...)

Edito

Edito de décembre 2017

5 janvier, par Rédaction SNP

Chers amis et passionnés du palmier,
Dernier édito de l’année, date limite pour commenter un événement phare de 2017 : l’important rapport de l’ANSES sur la politique conduite par la communauté d’agglomération CAVEM (Var Est) dans la lutte contre le CRP. Nous l’avons publié dès sa sortie le 8 décembre, en annonçant que nous réservions nos commentaires pour laisser aux responsables de la CAVEM le temps de faire les leurs. (...)