Accueil > Réglementation > Débats parlementaires & Conseil des ministres & PE > Enfin un cadre pour les collectivités... le PCV

Enfin un cadre pour les collectivités... le PCV

mardi 22 novembre 2016 -

À SNP on est organisé car nous plaçons des alertes sur les réponses du gouvernement aux questions des députés. En voilà une, sortie aujourd’hui qui contrairement à beaucoup d’autres a un indiscutable intérêt et on se demande bien pourquoi le ministère n’en a pas parlé plus tôt. SNP a saisi immédiatement le DRAAF  tuteur du comité de pilotage régional CRP.

Dernière phrase de la réponse " Ces démarches pourraient se structurer autour de programmes collectifs volontaires, au sens de l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. Les collectivités concernées et en premier lieu les communes, ont la capacité d’avoir un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de telles mesures de lutte collective" .

​Une rapide recherche documentaire nous a permis de mieux comprendre le cadre de tel programme. Pas simple vrai slalom au niveau de la nouvelle gouvernance sanitaire ....... OVS, ARS, CROPSAV et le comité de pilotage CRP PACA là-dedans il y a plus que des soupçons de doublons .... restons optimistes prenons connaissance d’un plan tout récent, avec tous les accords officiels concernant la lutte contre le campagnol en région Île-de-France.

http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Le-plan-d-action-regional-de-lutte

Autre, récents en PACA le PCV drosophila (pj)

Article L201-12 Créé par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 1
L’association sanitaire régionale collecte des informations en application de l’article L. 201-7 pour les transmettre à l’autorité administrative. Elle est chargée d’élaborer, de soumettre à l’approbation de l’autorité administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires et d’en coordonner la mise en œuvre sous le contrôle de l’administration. Dans le respect des dispositions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1 et L. 251-8 et des stipulations de la convention prévue à l’article L. 201-9, le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précise :

1° Les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu’il désigne pour l’ensemble des filières animales et végétales et les mesures en découlant ;

2° Les modalités d’organisation nécessaires à la mise en œuvre du schéma ;

3° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toutes les autres personnes physiques ou morales qui participent à la mise en œuvre du schéma ;

4° Ses modalités de financement. L’association sanitaire régionale élabore des programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires, qu’elle peut soumettre à l’approbation de l’autorité administrative. Lorsqu’elle met en place un programme collectif volontaire sans en demander l’approbation, elle en informe l’autorité administrative. L’adhésion à un programme collectif volontaire contre un danger donné, s’il est approuvé par l’autorité administrative, peut constituer une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers.< L’association sanitaire régionale peut exercer des missions qui lui sont confiées dans les conditions définies aux articles L. 201-9 et L. 201-13.TTE

Mots clés : charançon rouge, Draaf

Derniers articles

8 novembre, par Rédaction SNP

Tir groupé.....merci Eric Ciotti

Nous l’avions annoncé, dans la continuité de la concertation avec le SRAL PACA, de nos interventions publiques, de nos déclarations à la Presse, nous nous efforçons d’interpeller les pouvoirs publics en suscitant de questions de (...)

7 novembre, par Rédaction SNP

Le pulvérisateur électrique autonome ( vente groupée)

Par retour la firme donne la réponse suivante
Concernant votre remarque sur le prix de l’appareil je peux comprendre votre point de vue mais notre prix est tout à fait conforme au prix du marché pour ce genre d’articles (...)

Edito

Edito , octobre 2017

2 novembre, par Rédaction SNP

Chers amis et passionnés du palmier,
Depuis un mois nous avons réussi à mettre au point une position cohérente harmonisée avec les "Fous de Palmiers" vis-à-vis de l’administration centrale française, en particulier concernant une vision commune de l’éventuelle réforme de la réglementation en réponse au "lâchage" de la Commission Européenne. Nos deux associations ont convenu de conduire une campagne de communication sur ce sujet. Ensemble, nous (...)