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Dons : l’intérêt général au cœur des réductions...

samedi 28 décembre 2013 - Rédaction SNP

Réponse du gouvernement à une question de la députée S Attard

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22807QE.htm
Dons : l’intérêt général au cœur des réductions d’impôts

12/12/2013 - Ne peut délivrer une attestation de don ouvrant droit à une réduction d’impôt qui veut… En effet, le versement doit être exclusivement effectué au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, ce caractère s’appréciant au cas par cas au regard de certains critères (activité non lucrative, gestion désintéressée, exclusion du cercle restreint de personnes, intention libérale). Dès lors, l’organisme qui délivre irrégulièrement un certificat, reçu ou attestation, est passible d’une amende équivalente à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces dits documents. À défaut d’une telle mention, l’amende est égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenus.

Notre observation : au niveau de l’intérêt de notre association nul ne peut contester qu’il est général, tant il est vrai que nous défendons un patrimoine public et privé, un marqueur hautement symbolique du paysage de tout le sud de la France, la biodiversité.... Par ailleurs, compte tenu du niveau extrêmement symbolique de la cotisation, ses frais de fonctionnement d’ailleurs modestes, ont besoin de la contribution des donateurs privés. 

 

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