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Attention à la dérive réglementaire.....

vendredi 18 octobre 2019 - Rédaction SNP

deux illustrations récentes......

* liste des produits biocides

Le Premier ministre précise la liste des produits biocides qui ne peuvent pas être vendus en libre service à des utilisateurs non porfessionnels

Le Premier ministre vient de prendre un décret énumérant les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels compte tenu des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement. Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe.

Les produits concernés

Cela vise :
« - les produits pour lesquels des données permettent d’établir ou de suspecter l’apparition de résistances ;
« - les produits pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés ;
« - les produits non admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée mentionnée au III de l’article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu’ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l’environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant (art. R. 522-16-3 du code de l’environnement).
 Cette disposition devra être complétée par un arrêté du
ministre chargé de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cet arrêté précisera les produits biocides, éventuellement définis comme l’ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories. Cet arrêté déterminera également le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre l’interdiction de les céder en libre service.
Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
AJDD 18 octobre 2019

 

* Les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM

Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE, directive encadrant les OGM. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L’arrêt de la CJUE s’impose à tous les États membres de l’Union européenne. L’innovation en matière de sélection végétale doit se poursuivre dans le respect de la réglementation. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur l’interprétation de l’arrêt de la CJUE et les conditions d’application de la réglementation relative aux OGM aux produits issus des nouvelles techniques. L’arrêt de la CJUE pose également la question de l’adéquation de la réglementation actuelle à l’évolution des techniques. Les questions relatives à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’éventuelle nécessité de modifier la réglementation font l’objet de discussions au niveau européen, auxquelles les autorités françaises participent. Le Gouvernement est par ailleurs en attente de la décision finale du Conseil d’État sur le contentieux relatif aux variétés issues de mutagénèse (QE n° 22649 de Françoise Dumas, réponse du ministère de l’agriculture, JOAN 15 octobre 2019, p. 8756).
AJDD 18 octobre 2019

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