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Actualité juridique du développement durable

mercredi 17 juillet 2019 - Rédaction SNP

La législation française " ambitionne" de favoriser le développement des produits du bio contrôle. Mais au-delà des intentions quid de l’efficacité et la rapidité dans les procédures. 14 projets pour 2 M€ c’est notoirement insuffisant. Il faut être beaucoup plus ambitieux, alléger drastiquement les contraintes administratives, plutôt que financer par des procédures forcément lourdes de contrôle supprimer les taxes.....

 

Texte officiel

Dans le but d’atteindre l’objectif d’une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 25 % à l’horizon 2020 et 50 % à l’horizon 2025, une des priorités du Gouvernement est d’amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Dans ce cadre, la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit une définition du biocontrôle dans le code rural et de la pêche maritime. Dès l’article 1er du code rural, il est indiqué que « l’Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés ». Les produits de biocontrôle sont définis à l’article L. 253-6 du code rural. Ce sont « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures . Ils comprennent en particulier : 1° Les macro-organismes ; 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale ».
Cette loi de 2014, ainsi que celles du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle et du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ont introduit pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste positive et considérés à « faible risque » des exemptions aux interdictions ou obligations auxquelles sont soumis les produits phytopharmaceutiques (interdictions de remise, rabais, ristournes ou de publicité commerciale, interdictions d’utilisation pour les particuliers ou les personnes publiques dans les lieux ouverts au public…). Dans le cadre de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché, les produits de biocontrôle bénéficient de délais d’évaluation réduits [6 mois ou 8 mois (si consultation d’un État membre) au lieu de 12] et sont soumis à des taxes plus faibles (2 000 € ou 25 000 € selon le type de produit au lieu de 50 000 € pour un produit conventionnel pour une demande de nouvelle autorisation de mise sur le marché). L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a par ailleurs mis en place une organisation spécifique permettant un traitement prioritaire des dossiers de biocontrôle. Dans le domaine de la recherche, dans le cadre du premier plan Ecophyto, 14 projets ont été financés pour une enveloppe de 2 M€ à travers l’appel à projets « Contribuer à l’essor du biocontrôle ». En 2018, le biocontrôle a constitué un axe spécifique de l’appel à projets national du plan Ecophyto II, lancé en octobre 2018. Le biocontrôle est également l’un des deux grands domaines de la première édition de l’appel à projets Ecophyto-Maturation, opéré par l’agence nationale de la recherche (ANR) et cofinancé par l’agence française pour la biodiversité et l’ANR, lancé en février 2019. Il constitue en outre un des défis identifiés dans le cadre du programme prioritaire de recherche « Cultiver et protéger autrement » (près de 30 millions d’euros de soutien de l’État). La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est venue renforcer les dispositions existantes en demandant à ce que le plan Ecophyto s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle et qu’il prévoie la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Cette stratégie nationale sera finalisée dans les prochaines semaines.

Un produit d’origine naturelle peut avoir un effet négatif sur la santé et l’environnement

Un produit de biocontrôle n’obtient pas nécessairement l’autorisation de mise sur le marché. Les produits de biocontrôle sont en effet soumis aux mêmes exigences d’évaluation des risques pour l’utilisateur et l’environnement que les produits phytopharmaceutiques contenant des substances obtenues chimiquement, le fait d’utiliser des substances d’origine naturelle n’apportant aucune garantie en matière d’absence de risque. De nombreux produits d’origine naturelle présentent en effet des toxicités élevées et peuvent avoir un effet négatif pour la santé et pour l’environnement. Lors de l’élaboration de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, la difficulté pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises d’élaborer des dossiers complets de demande d’autorisation de mise sur le marché a été clairement identifiée et fait l’objet d’un axe dédié visant à accompagner et encourager ces entreprises à développer de nouvelles solutions de biocontrôle
(QE n° 18194 de Jérome Nury, réponse du ministère de l’agriculture, JOAN 9 juillet 2019, p. 6373).

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